SCIENSUS INTERNATIONAL B.V.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.         DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Dans les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales »):

1.1       Par « Société », on entend Sciensus International B.V., enregistrée aux Pays-Bas sous le numéro de société 34363537 et dont le siège social est situé à Bijsterhuizen 3142, 6604LV Wijchen, avec une adresse de correspondance au 107 Station Street, Burton Upon Trent DE14 1SZ, Staffordshire, Royaume-Uni.

1.2       Par « Marchandises », on entend les produits et/ou matériaux dont la vente et l'achat sont régis par les présentes Conditions générales.

1.3       Par « Acheteur », on entend la personne, l'entreprise, la société, l'institution, l'entreprise de service public ou l'entité qui achète les Marchandises à la Société selon les termes du Contrat.

1.4       Par « Contrat », on entend la commande de Marchandises passée une fois acceptée par la Société, que ce soit oralement, par écrit ou électroniquement, et qui sera soumise aux présentes Conditions générales. Les prétendus ajouts, modifications, variations ou exclusions au Contrat (qu'ils soient contenus dans un document de l'Acheteur ou autrement) sont sans effet à moins qu'ils ne soient acceptés par écrit par la Société. La Société se réserve le droit de modifier ou de changer les présentes Conditions générales à tout moment, par notification écrite préalable à l'Acheteur. En passant une commande au nom de l'Acheteur, la personne qui la passe représente l'Acheteur, et l'Acheteur, en l'autorisant, déclare à la Société qu'elle est autorisée à le faire au nom de l'Acheteur.

1.5       Par « Transporteur », on entend la personne, l'entreprise ou la société à laquelle le transport des Marchandises a été confié.

1.6       Par « Commande », on entend une commande de Marchandises passée par l'Acheteur et qui donne lieu à un Contrat.

1.7       Par « Jour ouvrable », on entend un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié en Angleterre, en Allemagne ou aux Pays-Bas.

1.8       Les titres des conditions n'affectent pas l'interprétation des conditions.

1.9       Sauf indication contraire du contexte, les mots au singulier comprennent le pluriel et les mots au pluriel comprennent le singulier.

1.10      Toute phrase introduite par les termes « y compris », « notamment », « en particulier » ou toute autre expression similaire doit être interprétée comme étant une illustration et ne doit pas limiter le sens des mots qui précèdent et/ou qui suivent ces termes.

1.11      Une référence à une loi ou à une disposition légale est une référence à cette loi ou à cette disposition telle que modifiée, prorogée ou réadoptée de temps à autre et comprend toute la législation subordonnée adoptée en vertu de cette loi ou de cette disposition légale.

2.         COMMANDES

2.1       Toutes les Marchandises vendues par la Société sont soumises aux présentes Conditions générales et sont fournies selon l'incoterm DAP Incoterms 2020). Sans préjudice de la condition 1.4, l'acceptation des Marchandises entraîne l'acceptation des présentes Conditions générales.

2.2       Les Commandes reçues pour des quantités dépassant la taille d'emballage extérieur indiquée seront automatiquement passées à la taille d'emballage extérieur complète supérieure à la quantité commandée.

2.3       L’annulation d'une Commande n'est possible que si elle est reçue par la Société au plus tard à 14 h 00, heure de l'Europe centrale (HEC), à la date de réception de la commande de l'Acheteur par la Société.

2.4       La Société peut surveiller les habitudes de commande de médicaments contrôlés de l'Acheteur et peut signaler ces habitudes de commande aux autorités compétentes sans en informer l'Acheteur.

2.5       Les présentes Conditions générales s'appliquent à la vente de tous les biens et services (« Biens et Services ») fournis par la Société et prévalent sur toutes les conditions générales de l'Acheteur et les remplacent, sauf dans le cas de biens et/ou de services fournis par la Société pour lesquels il existe un accord écrit distinct entre l'Acheteur et la Société régissant la fourniture de ces biens et/ou services.

2.6       L'Acheteur devra se conformer à toutes les licences applicables et respecter toutes les lois, règles et réglementations relatives à l'achat des Marchandises pour chaque Commande.

2.7       L'Acheteur confirmera à la Société et garantira qu'il achète les Marchandises conformément aux réglementations nationales applicables et requises dans son pays d'origine et dans le pays où les Marchandises seront utilisées.

3.         PRIX

3.1       Sauf indication contraire, tous les prix indiqués s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée ou tout autre droit ou taxe applicable, que ce droit ou cette taxe s'applique aux Pays-Bas, au Royaume-Uni ou ailleurs. Tous les prix sont donc soumis à la TVA au taux applicable ainsi qu'à tout autre droit ou taxe applicable du gouvernement.

3.2       Tous les prix sont sujets à révision sans préavis et seront facturés aux prix en vigueur à la date de la Commande.

3.3       La Société n'acceptera aucune réclamation en cas d'erreur dans le montant de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures de vente, sauf si ces réclamations sont faites dans un délai de trois ans à compter de la date de la facture contenant le montant erroné de la taxe sur la valeur ajoutée.

3.4       Si la Société accepte par erreur une Commande avec un prix incorrect ou adresse à l'Acheteur une facture avec un prix incorrect, la Société peut corriger rétroactivement cette erreur en émettant une autre facture ou un crédit, à sa discrétion.

3.5       La Société est en droit de facturer à l'Acheteur des suppléments (tels que pour le carburant ou les copies de documents ou le défaut de paiement) et informera l'Acheteur de son intention de le faire avant que ces frais ne soient introduits ou ajoutés. Les frais actuels sont notamment:

a) des frais pouvant aller jusqu'à 10 € plus TVA par copie de documents que l'Acheteur demande à la Société.

b) des frais de 25 € plus TVA pour chaque chèque (lorsque cela est autorisé) retourné impayé, ou si un ordre permanent ou une instruction de prélèvement automatique échoue.

c) des frais d'arriérés de 50 € seront facturés pour chaque transaction lorsque le recouvrement de toute somme payable est confié à une agence de recouvrement tierce ou à un mandataire (y compris des avocats ou des représentants légaux) pour recouvrement auprès de l'Acheteur.

d) des frais d'intérêt calculés conformément à la Condition 4.3 ci-dessous.

3.6       Toute condition de crédit accordée à l'Acheteur est à la seule discrétion de la Société et est soumise à un examen régulier par la Société. Pour faciliter cela, la Société peut exiger de l'Acheteur qu'il fournisse ses informations financières à jour. La Société sera autorisée à tout moment et sans préavis à retirer, suspendre ou modifier les conditions de crédit accordées à l'Acheteur. L'Acheteur devra informer la Société par écrit de tout changement important concernant:

a) les informations financières fournies à la Société; et

(b) la nature ou la valeur des actifs de l'Acheteur.

4.         PAIEMENT

4.1       Toutes les sommes sont dues et exigibles en vertu des présentes Conditions générales dans les 30 jours à compter de la date de la facture, sauf accord préalable écrit explicite. Le paiement sera effectué par des méthodes bancaires électroniques (par exemple Bacs/Chaps) et sera considéré comme ayant été effectué seulement une fois que la Société aura reçu les fonds compensés. Il est expressément conseillé à l'Acheteur de s'assurer qu'il est correctement et convenablement enregistré pour la TVA et inscrit sur le site Web de vérification du numéro de TVA de la CE Vies, faute de quoi l'Acheteur pourra se voir facturer la TVA au taux applicable en attendant cet enregistrement.

4.2       Le moment du paiement est un élément essentiel du Contrat.

4.3       Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose la Société, la Société est autorisée à facturer des intérêts d'un montant égal à huit pour cent (8 %) au-dessus du taux de base de la Banque d'Angleterre conformément à la loi anglaise sur le retard de paiement des dettes commerciales (intérêts) de 1998 (Late Payment of Commercial Debts [Interest] Act 1998) sur tous les montants dus à la Société et non payés à leur échéance. Ces intérêts courent sur une base journalière jusqu'au paiement, que ce soit avant ou après tout jugement.

4.4       La Société se réserve le droit de retirer les facilités de crédit à tout moment. En outre, dans le cas où un paiement serait dû par l'Acheteur, la Société pourra (sans affecter ses autres droits et toute mesure qu'elle pourrait être autorisée à prendre) saisir, récupérer et revendre toutes les Marchandises affectées et l'Acheteur acceptera de donner à la Société, conformément à la législation locale, le droit d'entrer dans les locaux, sur les terrains ou dans les bâtiments de l'Acheteur pour récupérer ces Marchandises si l'Acheteur n'a pas payé le montant total dû en vertu de ces Conditions générales de vente pour ces Marchandises.

4.5       L'Acheteur n'aura pas le droit de prélever sur les sommes dues à la Société par l'Acheteur les sommes que la Société doit à l'Acheteur. La Société sera en droit de prélever sur les sommes dues par la Société à l'Acheteur toute somme due par l'Acheteur à la Société.

4.6       Dans le cas où:

4.6.1     l'Acheteur conclurait un arrangement ou un concordat volontaire avec ses créanciers, demanderait au tribunal de protéger ses créanciers de quelque manière que ce soit, deviendrait insolvable ou (comme personne ou entreprise) ferait faillite ou (comme société) ferait l'objet d'une ordonnance d'administration, des documents seraient déposés pour la nomination d'un administrateur de l'Acheteur, un avis d'intention de nommer un administrateur serait donné par l'Acheteur, ses administrateurs ou un détenteur de charges flottantes qualifié ou l'Acheteur ferait l'objet d'une demande de liquidation ou adopterait une résolution de liquidation volontaire ou se mettrait en liquidation (autrement qu'aux fins d'une fusion ou d'une reconstruction solvable de bonne foi) ; ou

4.6.2     un bénéficiaire de charge prendrait possession de, ou un séquestre ou un liquidateur serait nommé pour, tout ou partie des biens ou actifs de l'Acheteur;

4.6.3     l'Acheteur cesserait ou menacerait de cesser d'exercer son activité;

4.6.4     l'Acheteur serait incapable de payer ses dettes au sens du droit anglais à la section 123 de la loi anglaise de 1986 sur l'insolvabilité (Insolvency Act 1986);

4.6.5     la Société aurait des raisons de penser que l'un des événements mentionnés ci-dessus est sur le point de se produire en ce qui concerne l'Acheteur;

4.6.6     l'Acheteur ferait l'objet de tout événement similaire à ceux spécifiés dans les conditions 4.6.1 à 4.6.5 dans toute juridiction; et/ou

4.6.7     l'Acheteur commettrait une violation matérielle ou grave du Contrat,

alors, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose la Société, la Société aura le droit d'annuler le Contrat et/ou d'annuler toute autre livraison dans le cadre du Contrat ou de tout autre contrat que la Société peut avoir avec l'Acheteur sans aucune responsabilité envers l'Acheteur et toutes les sommes dues à la Société à quelque titre que ce soit deviendront dues et exigibles immédiatement sans qu'il soit nécessaire de donner un préavis, nonobstant tout arrangement ou accord préalable contraire.

5.         DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON

5.1       L'acceptation de la commande de l'Acheteur par la Société est soumise à la condition que les Marchandises soient disponibles et non vendues ailleurs par la Société.

5.2       L'Acheteur devra déterminer un lieu approprié pour recevoir la livraison et sera responsable de la sécurité de cette zone de livraison, qui devra normalement être une pharmacie enregistrée, même si elle se trouve dans les locaux d'un hôpital. La Société ne livrera au lieu demandé que si elle estime qu'il est approprié et sûr et seulement:

5.2.1     au titulaire d'une licence de négociant en gros relative à ces Marchandises;

5.2.2     au titulaire d'une autorisation accordée par l'autorité compétente d'un État de l'EEE autorisant la fourniture de ces Marchandises par l'intermédiaire d'un commerce de gros;

5.2.3     à toute personne pouvant légalement vendre ces Marchandises au détail ou pouvant légalement les fournir dans des circonstances correspondant à la vente au détail; ou

5.2.4     à toute personne pouvant légalement administrer ces Marchandises.

5.3       Les dates de livraison ne sont que des estimations et le délai de livraison n'est pas un élément essentiel du Contrat. Si aucune date n'est ainsi spécifiée, la livraison se fera dans un délai raisonnable et la Société aura le droit, sans frais, de retarder ou d'annuler la livraison de toute Marchandise dans le cadre de tout Contrat, pour quelque raison que ce soit.

5.4       Si les Marchandises n'ont pas été livrées le 3e Jour ouvrable suivant la date de la facture de ces Marchandises, l'Acheteur devra en informer immédiatement la Société par écrit. La Société facturera à l'Acheteur les Marchandises une fois qu'elles auront été expédiées pour la livraison. Toute question concernant le montant facturé à l'Acheteur devra être posée par écrit dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la facture par l'Acheteur.

5.5       La Société ne sera pas responsable des pertes, coûts, dommages, frais ou dépenses, quels qu'ils soient ou quelle qu'en soit la cause, causés directement ou indirectement par une livraison tardive ou l'absence de livraison des Marchandises.

5.6       La Société se réserve le droit d'effectuer la livraison par étapes et de présenter une facture séparée pour chaque étape.

5.7       Chaque étape constituera un Contrat distinct et aucune annulation ou résiliation d'un Contrat relatif à une étape ne donnera à l'Acheteur le droit de rejeter ou d'annuler tout autre Contrat ou étape.

5.8       L'Acheteur devra, à la livraison, signer, lui-même ou son représentant dûment autorisé, le bon de livraison comme reconnaissance de la livraison complète. Lors de la livraison à l'adresse indiquée par l'Acheteur, la Société est en droit de supposer que toute signature donnée est celle d'un représentant dûment autorisé.

5.9       La Société se réserve le droit de facturer un supplément de transport pour toutes les livraisons urgentes requises le jour suivant par l'Acheteur. Sauf mention contraire dans le Contrat, le prix des Marchandises comprend le coût de la livraison standard par la Société. Lorsqu'une livraison améliorée est demandée par l'Acheteur, celui-ci accepte de payer le coût supplémentaire de la livraison, y compris les frais de transport.

5.10      La Société aura le droit d'annuler ou de retarder les livraisons ou de réduire la quantité livrée si la Société est empêchée, gênée ou retardée dans la fourniture ou la livraison par la voie ou les moyens de livraison normaux des Marchandises dont la description est couverte par le Contrat en raison de toute circonstance échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les défaillances de la part de son fournisseur, les grèves, les lock-out, les accidents, les réductions ou l'indisponibilité de l'énergie dans une usine de fabrication, les pannes d'usine ou de machines ou la pénurie ou l'indisponibilité des Marchandises de la source ou de la voie d'approvisionnement normale. La Société ne sera pas responsable de ce défaut de livraison.

5.11      L'Acheteur sera également tenu de s'assurer qu'une personne dûment autorisée supervise la réception et l'acceptation des Marchandises à l'adresse de livraison. Si l'acheteur ne prend pas livraison des Marchandises ou ne donne pas à la Société des instructions de livraison précises au moment de la commande, la Société sera en droit de facturer à l'Acheteur des frais raisonnables de stockage et de retour des Marchandises. Lorsque la distribution des Marchandises nécessite une chaîne de froid, l'Acheteur acceptera de payer les frais de retour des Marchandises à la Société et acceptera en outre que la Société puisse éliminer les Marchandises et les facturer à l'Acheteur et ce dernier sera obligé de payer à la Société le prix contractuel total des Marchandises.

6.         MARCHANDISES ENDOMMAGÉES, MANQUANTES ET DURÉE DE CONSERVATION

6.1       La Société ne sera pas responsable des Marchandises défectueuses ou manquantes qui apparaîtraient lors d'une inspection minutieuse à la livraison, à moins qu'une plainte écrite ne soit transmise par voie électronique, par courrier électronique ou par télécopie, à la Société immédiatement le jour même de la livraison, détaillant le dommage ou le manque présumé (avec le numéro du bon de livraison et le numéro de commande) et la Société acceptera d'assumer cette responsabilité. L'Acheteur devra conserver toutes les Marchandises et les emballages endommagés pour inspection par la Société et pour enlèvement par la Société. Tout dommage évident aux Marchandises qui apparaîtrait lors d'une inspection occasionnelle des Marchandises à la livraison doit être noté sur le bon de livraison signé par l'Acheteur conformément à l'article 5.8 ci-dessus ou la Société sera en droit de refuser la responsabilité découlant de tout dommage ainsi révélé par la suite. Les plaintes concernant des dommages esthétiques mineurs ne seront pas considérées comme des preuves de dommages aux Marchandises.

6.2       La responsabilité de la Société en ce qui concerne les dommages ou les manques sera limitée au remplacement ou à l'octroi d'un crédit pour les Marchandises en question, à la discrétion de la société.

6.3       La Société se réserve le droit de distribuer et de livrer des Marchandises à condition qu'elles aient une durée de conservation d'au moins 6 mois (ou moins avec l'accord préalable de l'Acheteur). L'application des principes du « premier périmé, premier sorti » (FEFO) n'entraînera aucune livraison de Marchandises ayant une durée de conservation inférieure à 6 mois, sauf accord préalable contraire de l'Acheteur et de la Société.

7.         TITRE ET RISQUE

7.1       Le titre légal et bénéficiaire des Marchandises passera à l'Acheteur au plus tard au moment du paiement à la Société de la totalité du prix des Marchandises et du paiement intégral de toute autre somme, quelle qu'elle soit, qui est due par l'Acheteur à la Société, que ce soit en vertu du Contrat ou autrement. L'Acheteur devra, pendant cette période, avant que le titre ne soit transféré à l'Acheteur, conserver les Marchandises séparément de toutes les autres marchandises, y compris les marchandises de l'Acheteur, et identifier les Marchandises comme étant celles de la Société et l'Acheteur conservera les Marchandises sur une base fiduciaire en tant que dépositaire pour et au nom de la Société jusqu'à ce que le titre soit transféré à l'Acheteur.

7.2       La Condition 7.1 n'empêchera pas l'Acheteur d'accepter de vendre les Marchandises et dans le cas d'un tel accord, la Société conservera le titre des Marchandises jusqu'à ce que le titre des Marchandises soit transféré au sous-acheteur selon les termes dudit accord.

7.3       Si l'Acheteur est en défaut de paiement à la date d'échéance ou si un événement spécifié dans la Condition 4.6 se produit en relation avec l'Acheteur, la Société sera autorisée (sans préjudice de ses autres droits au titre des présentes Conditions générales) à tout moment avant que le titre des Marchandises ne soit transmis par la Société, à tout moment et sans préavis, à accéder à tout terrain ou local où les Marchandises sont situées à ce moment-là pour récupérer les Marchandises.

7.4       Le risque des Marchandises sera transféré à l'Acheteur au point de livraison qui, dans le cas d'une livraison par la Société, sera le point de déchargement des Marchandises du véhicule de la Société ou du Transporteur à l'adresse spécifiée par l'Acheteur, ou, lorsque l'Acheteur s'engage à retirer les Marchandises, au point de chargement des Marchandises sur les véhicules désignés par l'Acheteur. La Société, nonobstant le fait que le titre légal et bénéficiaire des Marchandises est conservé par la Société comme indiqué ci-dessus, n'aura aucune responsabilité concernant la garde sûre des Marchandises après le transfert du risque à l'Acheteur.

7.5       Jusqu'à ce que le titre des Marchandises soit transféré à l'Acheteur, l'Acheteur assurera les Marchandises au nom de la Société et pour le compte de la Société pour leur prix total contre tous les risques à la satisfaction raisonnable de la Société. Sur demande, l'Acheteur présentera la police d'assurance à la Société.

7.6       En l'absence d'un avis écrit de l'Acheteur à la Société conformément à la Condition 6.1 ci-dessus, les Marchandises seront considérées comme ayant été livrées à l'Acheteur et acceptées par celui-ci complètes et dans un état satisfaisant, à l'exception de tout dommage ou manque qui ne serait pas apparent lors d'une inspection minutieuse à la livraison.

8.         GARANTIE

8.1       La Société garantit que les Marchandises sont de qualité satisfaisante.

8.2       La Société n'aura aucune autre responsabilité concernant les Marchandises ou tout défaut de celles-ci et toutes les déclarations, conditions, garanties et sûretés, qu'elles soient expresses ou implicites en vertu de la loi quant à la qualité des Marchandises ou leur aptitude à un usage particulier ou autre, sont expressément exclues, sauf dans la mesure où cette exclusion est empêchée par la loi.

8.3       Aucune disposition des présentes Conditions générales ne sera réputée limiter ou exclure la responsabilité de la Société ou de l'Acheteur en cas de décès ou de blessure corporelle causés par leur négligence, ou en cas de fraude, de déclaration frauduleuse, de violation des obligations implicites contenues dans la section 12 de la loi anglaise de 1979 sur la vente de marchandises (Sale of Goods Act 1979) ou la section 2 de la loi anglaise de 1982 sur la fourniture de biens et de services (Supply of Goods and Services Act 1982) ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

8.4       La responsabilité de la Société au titre des présentes (qu'elle soit fondée sur une violation du Contrat ou sur la loi générale sur les fausses déclarations, les délits (y compris, sans limitation, la négligence) ou les contrats), sous réserve de la Condition 8.3 ci-dessus, ne doit en aucun cas dépasser le prix d'achat des Biens et Services ni s'étendre à la perte de bénéfices de l'Acheteur (qu'elle soit directe, indirecte ou consécutive), à l'augmentation des coûts de fonctionnement ou à toute autre perte financière

9.         RETOUR

9.1       Les Marchandises ne peuvent être retournées à la Société par l'Acheteur que pour les raisons suivantes:

9.1.1     Pour corriger une erreur de livraison lorsqu'il y a eu une plainte immédiate conformément à la Condition 6.1;

9.1.2    Les Marchandises endommagées relèvent de la responsabilité de la Société et une plainte a été immédiatement formulée conformément à la Condition 6.1;

 9.1.3    Dans le cas de produits potentiellement falsifiés (par exemple, pour les Marchandises faisant l'objet de notifications de produits suspects de la part du NMVS). L'Acheteur doit se plaindre immédiatement dès identification et le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché des Marchandises sera également informé, car la sécurité des patients peut être affectée;

9.1.4    À la demande de la Société en raison d'un rappel de lot à l'initiative d'un fabricant ou d'une autorité de réglementation;

9.2       La Société se réserve le droit de refuser d'accepter des Marchandises retournées qui ne sont pas conformes aux raisons mentionnées dans la Condition 9.1. Les conditions suivantes s'appliquent aux retours approuvés:

9.2.1    L'Acheteur devra suivre les instructions fournies par la Société pour les Marchandises retournées, par exemple les instructions spécifiques pour les rappels de lots;

9.2.2     Toutes les Marchandises devant être retournées à la Société (à l'exception des Marchandises rappelées) devront être conservées par l'Acheteur dans un lieu de stockage approprié dans les conditions de température requises. Les données relatives à la température des Marchandises retournées et les données relatives à la température de la réception à l'enlèvement par la Société devront être fournies comme preuve de la conformité aux exigences de température des Marchandises;

9.2.3    L'Acheteur devra préparer à temps le colis pour l'enlèvement et fournir au chauffeur de la Société l'étiquette de retour fournie par la Société;

9.2.4    Les Marchandises ne seront pas acceptées en retour si elles ont été réétiquetées ou si des sceaux de sécurité ont été brisés.

9.3       La Société n'accordera de crédit que dans la mesure où le fabricant des Marchandises l'autorise et au moment spécifié par le fabricant des Marchandises et cela s'appliquera que les Marchandises soient retournées conformément à la présente Condition 9 ou dans tout autre cas.

10.       AVIS

10.1      Tout avis devant être donné à la Société en vertu des présentes dans le cadre d'un Contrat sera valablement donné s'il est fait par écrit en langue anglaise au département des services à la clientèle de la Société à l'adresse indiquée sur le bon de livraison et sera réputé avoir été signifié, s'il est envoyé par la poste, 48 heures après l'envoi ou, s'il est envoyé par télécopie, au moment de l'envoi.

10.2      Tout avis devant être donné à l'Acheteur dans le cadre d'un Contrat sera valablement donné s'il est fait par écrit en langue anglaise à l'adresse de l'Acheteur que la Société a dans ses registres et sera réputé avoir été signifié, s'il est envoyé par la poste, 48 heures après l'envoi ou, s'il est envoyé par télécopie, au moment de l'envoi.

11.       PAS DE PARTENARIAT

11.1      Rien dans les présentes Conditions générales n'a pour but, ou ne sera considéré comme ayant pour but, d'établir un partenariat ou une coentreprise entre les parties, de constituer une partie comme agent d'une autre partie, ni d'autoriser une partie à prendre ou à conclure des engagements pour ou au nom d'une autre partie.

12.       DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

12.1      Le Contrat et les présentes Conditions générales sont régis par le droit anglais, sans égard à ses règles de conflit de lois, et la Société et l'Acheteur se soumettent à la juridiction non exclusive des tribunaux anglais ou des tribunaux compétents du pays de l'Acheteur. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, 1980) est explicitement exclue.

13.       CESSION ET SOUS-TRAITANCE

13.1      L'Acheteur ne doit pas céder, transférer, hypothéquer, grever, constituer une fiducie sur ou traiter de toute autre manière (y compris, sans limitation, « l'affacturage ») ses droits et obligations en vertu d'un Contrat.

13.2      La Société peut céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter, constituer une fiducie sur et/ou traiter de toute autre manière ses droits et obligations en vertu d'un Contrat.

14.       DIVISIBILITÉ

14.1      La nullité ou l'inapplicabilité d'une disposition des présentes Conditions générales n'affecte pas la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition, qui reste pleinement en vigueur.

15.       RENONCIATION

15.1      Le fait que la Société ne fasse pas respecter un droit ou une disposition figurant dans les présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

15.2      Toute renonciation par la Société à toute violation ou tout manquement de l'Acheteur à une disposition du Contrat ne sera pas considérée comme une renonciation à toute violation ou tout manquement ultérieur et n'affectera en rien les autres termes du Contrat.

16.       DIVERS

16.1      Les parties à un Contrat n'ont pas l'intention qu'une clause de ce Contrat soit exécutoire en application du droit anglais et de la loi anglaise de 1999 sur les contrats (Contracts [Rights of Third Parties] Act 1999) par toute personne qui n'y est pas partie.

16.2     Les parties respecteront le droit anglais ou son équivalent national tel que mentionné ou appliqué dans les politiques d'entreprise sur le site Web de la Société ou de sa société mère à l'adresse https://hah.co.uk/publicly-funded-health-systems/, y compris, mais sans s'y limiter, les politiques et les lois relatives à la lutte contre la corruption, l'esclavage, la facilitation de l'évasion fiscale, la vie privée, les lois générales sur le traitement des données telles que le règlement général sur la protection des données 2016/679 et toute autre législation ou réglementation pertinente.

16.3     L'Acheteur convient (i) que toutes les données à caractère personnel fournies à la Société ont été obtenues légalement ; (ii) que tous les consentements et avis nécessaires au traitement des données ont été fournis en relation avec le traitement des données à caractère personnel ; et (iii) que l'Acheteur est légalement autorisé à fournir, faire fournir ou autoriser la Société à obtenir (selon le cas) des données à caractère personnel aux fins envisagées par le Contrat.

16.4     La Société s'engage à ne traiter les données à caractère personnel pour et au nom de l'Acheteur qu'aux fins de l'exécution du Contrat et conformément à toute autre instruction donnée par l'Acheteur par écrit de temps à autre, sauf si la loi ou tout autre organisme de réglementation l'exige autrement (auquel cas la Société informera l'Acheteur de cette exigence légale avant de procéder au traitement, lorsque cela est autorisé).

16.5     Les parties conviennent en outre de traiter toutes les données à caractère personnel conformément aux lois sur le traitement des données, y compris le règlement général sur la protection des données 2016/679 et toute autre législation pertinente.

16.6     En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et toutes autres conditions générales émises par la Société concernant la fourniture de services ou de médicaments non homologués, ces dernières prévaudront.

Vers210430V8.01 FR