Dernière mise à jour: 30 avril 2021

Conditions d'utilisation de base (les « Conditions ») de Sciensus Rare (« SR », « nous », « notre » ou « nos ») pour son Portail Sciensus Rare Axcess

Vous (« vous ») devez lire attentivement ces Conditions avant d'utiliser notre site Web Sciensus Rare Axcess Portal (le « Portail ») et nos services (les « Services »), car elles définissent la base sur laquelle nous vous fournissons notre Portail et nos Services. Si vous n'êtes pas satisfait de ces Conditions ou si vous ne les acceptez pas, vous devez quitter le Portail et nous contacter pour discuter de votre objection et de la manière dont nous pouvons vous aider.

Les présentes Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs (y compris vous) de notre Portail. Ces Conditions doivent être lues conjointement avec les conditions supplémentaires énumérées ci-dessous.

En utilisant le Portail, vous acceptez les présentes Conditions, ainsi que les conditions supplémentaires suivantes, qui s'appliquent également et qui seront intégrées dans notre contrat avec vous :

Toute référence aux « présentes Conditions » inclut toutes ces conditions (le cas échéant). Les termes sont définis là où ils apparaissent pour la première fois dans les présentes Conditions et à la section Définitions (voir section 17).

1. QUI SOMMES-NOUS ET COMMENT NOUS CONTACTER ?

Qui sommes-nous ?

Tous les services mentionnés sur ce Portail sont fournis par Sciensus Rare*.

Comment nous contacter ?

Pour nous contacter, veuillez nous écrire à l’adresse contact-rare@sciensus.com ou téléphoner à notre équipe de service clientèle au 00 800 500 600 30. Pour d'autres options, rendez-vous sur la page Nous contacter.

Nous pouvons vous contacter par téléphone, par courrier électronique ou par courrier postal en utilisant les coordonnées que vous avez fournies lors de votre inscription sur le Portail.

2. NOS SERVICES

Quels sont les services que nous offrons ?

Le Portail est une plateforme de commande en ligne permettant aux professionnels de la santé (cliniciens/pharmaciens), aux grossistes et aux pharmacies de détail d'accéder aux médicaments que SR distribue dans leur pays. Pour les clients de l'industrie pharmaceutique, notre Portail fournira un aperçu sommaire et anonyme de votre offre de produits.

En tant qu'utilisateur du Portail, vous pourrez :

  • ouvrir un compte SR ;
  • télécharger des documents d'enregistrement et/ou de réglementation ;
  • consulter les produits/prix disponibles dans votre pays en fonction de votre type de compte ;
  • télécharger de la documentation pertinente sur les produits, telle que le résumé des caractéristiques du produit (RCP), la notice, etc. ;
  • consulter le statut/l'état d'avancement de l'enregistrement ou de la commande ; et
  • consulter l'historique des commandes.

Notre Portail est à votre disposition si vous vous trouvez au Royaume-Uni (c'est-à-dire en Angleterre, au Pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord), en Allemagne, en France, en Italie, en Espagne, en Pologne, au Portugal, au Danemark, en Belgique, en Suède, en Autriche, au Pays-Bas, en le Vatican, en Pologne, au Luxembourg, en Islande et en République d'Irlande.

Notre Portail est à votre disposition lorsque vous y accédez uniquement au nom d'une organisation ou à titre professionnel et que vous êtes autorisé par votre organisation à acheter des médicaments en son nom. Vous ne devez pas accéder au Portail pour votre usage personnel et votre autorisation d’utilisation du Portail cessera à la fin de votre emploi, mais vous pourrez être autorisé à vous réinscrire au Portail dans le cadre de votre nouvel emploi. Si vous continuez à utiliser le Portail pour votre usage personnel ou lorsque vous n'êtes plus employé, nous pouvons mettre fin au présent contrat et à votre accès au Portail avec effet immédiat.

3. UTILISATION DES SERVICES

Pour vous assurer de pouvoir utiliser le Portail et les Services conformément aux présentes Conditions, vous devez :

  • fournir des informations complètes et précises, si nécessaire ;
  • vous conformer à notre Politique d'usage raisonnable (voir Annexe 1, ci-dessous) à tout moment ;
  • ne pas utiliser le Portail et/ou les Services à des fins inappropriées ; et
  • suivre les instructions qui vous sont données sur le Portail.

4. CONNECTIVITÉ

Ce service sécurisé est très facile à utiliser et fonctionne sur la plupart des ordinateurs personnels de bureau (PC), ordinateurs portables, tablettes et smartphones. Il n'est pas nécessaire de télécharger ou d'installer un logiciel ou une application sur ces appareils.

Tout ce dont vous aurez besoin est un accès à Internet et un navigateur Web pris en charge, avec l'une des dernières versions suivantes de:

  • Google Chrome; ou
  • Microsoft Edge; ou
  • Apple Safari.

5. UTILISATION DU PORTAIL

Exigences d'utilisation. Afin d'utiliser le Portail et les Services, vous déclarez avoir plus de 18 ans et avoir la capacité d'accepter les présentes Conditions.

Contrôles d'identification / informations frauduleuses. Nous pouvons vous contacter pour vérifier votre identité et nous pouvons vous demander des informations complémentaires. Nous nous réservons le droit de ne pas vous autoriser à accéder au Portail si nous pensons que les informations que vous avez fournies ne sont pas exactes et/ou si nous pensons que quelqu'un se fait passer pour vous. Nous pouvons suspendre, interrompre ou vous refuser l'accès et l'utilisation du Portail jusqu'à ce que nous soyons convaincus qu'il s'agit bien de vous.

Nous pouvons surveiller l'utilisation. Nous nous réservons le droit de surveiller votre utilisation du Portail et/ou des Services et de désactiver l'accès de tout utilisateur à tout moment, si nous estimons raisonnablement que vous n'avez pas respecté l'une des dispositions des présentes Conditions ou si nous suspectons une utilisation non autorisée ou une mauvaise utilisation du Portail et/ou des Services.

6. COMMENT POUVONS-NOUS UTILISER VOS INFORMATIONS PERSONNELLES ?

Pour de plus amples informations sur la manière dont nous utilisons vos informations personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Si vous souhaitez obtenir une copie de vos informations personnelles, vous pouvez contacter notre déléguée à la protection des données à l'adresse DPO@hah.co.uk. Si vous souhaitez en savoir plus sur vos droits, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Ressources d'information (consentement). En vous inscrivant et en fournissant vos données d'inscription, vous avez confirmé votre consentement à recevoir les services du Portail.

7. NOUS POUVONS MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS

Nous pouvons modifier les présentes Conditions en tant que de besoin. Chaque fois que vous souhaitez utiliser notre Portail, veuillez vérifier les présentes Conditions pour vous assurer de comprendre les Conditions alors applicables.

8. NOUS POUVONS MODIFIER LE PORTAIL ET/OU LES SERVICES

Nous pouvons mettre à jour et/ou apporter des modifications au Portail et/ou aux Services en tant que de besoin, par exemple, pour refléter les changements de vos besoins et/ou de nos priorités commerciales, les mises à jour de sécurité ou tout changement légal ou réglementaire.

9. NOUS POUVONS SUSPENDRE OU RETIRER LE PORTAIL

Nous ne garantissons pas que le Portail, ou toute partie de son contenu, sera toujours disponible ou ininterrompu. Nous pouvons suspendre ou retirer le Portail ou en restreindre la disponibilité en tout ou partie pour des raisons commerciales et opérationnelles, y compris (sans limitation) pour des raisons techniques ou de sécurité.

Nous nous efforcerons de vous donner un préavis raisonnable de toute suspension ou retrait.

Si nous devons suspendre l'accès au Portail à tout moment, nous vous en informerons à l'avance (sauf si la suspension est due à des circonstances imprévues telles qu'une maintenance d'urgence).

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à votre accès au Portail à tout moment, sans préavis et sans que notre responsabilité ne soit engagée à votre égard, si nous avons des raisons de croire que vous avez enfreint l'une des présentes Conditions. Dans de telles circonstances, nous vous en informerons.

10. OCTROI D'UNE LICENCE D'UTILISATION TEMPORAIRE

Lorsque vous êtes connecté au Portail, vous ne pouvez pas utiliser le Portail et les Services pour votre propre usage personnel et non commercial.

Il s'agit d'une licence limitée et vous ne pouvez pas vendre, céder, accorder une sous-licence, accorder une sûreté ou tenter de transférer autrement tout droit sur le Portail, créer des œuvres basées sur le Portail ou exploiter commercialement le Portail ou les Services de quelque manière que ce soit. Cela inclut (sans s'y limiter) la vente, la revente, la reproduction, la duplication ou la copie du Portail et/ou des Services et l'utilisation de tout outil d'exploration, de collecte ou d'extraction de données. Chacune de ces utilisations entraînera la résiliation de votre licence et vous ne serez plus autorisé à utiliser le Portail ou les Services.

11. AVIS

Avis de non-responsabilité concernant le contenu : toute information figurant sur notre Portail ou dans nos communications est uniquement destinée à des fins d'information générale et n'est pas censée constituer un conseil sur lequel vous devriez vous appuyer. Ces informations ne doivent pas se substituer à la recherche de conseils ou de services médicaux individuels appropriés.

Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations sur le Portail, nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour du contenu du Portail. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de toute action ou inaction que vous pourriez entreprendre sur la base de ces informations.

Avis généraux : nous ne garantissons pas que le Portail ou les Services répondront à vos besoins, ni que les services seront ininterrompus, sécurisés à 100 % ou exempts d'erreurs, ni que les défauts éventuels seront corrigés. Nous ne sommes pas responsables des erreurs de transmission ou de toute corruption ou compromission des données transmises par les opérateurs de télécommunications locaux ou d'échange.

Nous prendrons toutes les précautions raisonnables pour nous protéger contre les pannes de nos équipements et logiciels et nous effectuerons des sauvegardes régulières de toutes les données stockées. Vous reconnaissez et acceptez que dans le cas où la restauration des données à partir d'une sauvegarde serait nécessaire, il pourra s'écouler plusieurs jours avant que cette restauration des données ne soit achevée et que le Portail et/ou les Services ne reprennent leur fonctionnement.

Nous ne garantissons pas que le Portail sera sécurisé ou exempt de bogues ou de virus. Vous êtes responsable de la configuration de vos Appareils afin d'accéder au Portail. Vous devriez utiliser votre propre logiciel antivirus.

NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUANT AU RESPECT DES RÉGLEMENTATIONS GOUVERNEMENTALES EXIGEANT LA DIVULGATION D'INFORMATIONS SUR LES MÉDICAMENTS DÉLIVRÉS SUR ORDONNANCE OU QUANT À TOUT TRAITEMENT, TOUTE ACTION OU APPLICATION OU PRÉPARATION DE MÉDICAMENTS SUR LA BASE DES INFORMATIONS OFFERTES OU FOURNIES PAR LE PORTAIL OU LES SERVICES.

Nous n'approuvons pas les promotions, produits ou services de tiers, et nous ne garantissons ni ne validons l'exactitude des publicités, promotions, communications ou autres matériels de tiers. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'exactitude des informations contenues sur les sites Web de tiers.

12. NOTRE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES OU DOMMAGES SUBIS PAR VOUS

Nous sommes responsables envers vous des pertes et dommages prévisibles que nous avons causés. Si nous ne respectons pas les présentes Conditions, nous sommes responsables des pertes ou des dommages que vous subissez et qui sont le résultat prévisible de la rupture de ce contrat ou de notre manque de soin et de compétence raisonnables, mais nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages qui ne sont pas prévisibles. Une perte ou un dommage est prévisible s'il est évident qu'il se produira ou si, au moment où le contrat a été conclu, vous et nous savions qu'il pouvait se produire.

Nous n'excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous lorsqu'il serait illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité de vous indemniser en cas de décès ou de blessure corporelle causée par notre négligence ou par la négligence de nos employés, mandataires ou sous-traitants, ou en cas de fraude ou d’assertion inexacte et frauduleuse.

Responsabilité en cas de dommages à votre Appareil ou contenu numérique. Si un contenu numérique défectueux que nous avons fourni endommage votre Appareil ou un contenu numérique vous appartenant et que cela est dû à notre manque de soin et de compétence raisonnables, nous réparerons le dommage ou vous verserons une indemnité. Toutefois, nous ne sommes pas responsables des dommages que vous auriez pu éviter en suivant nos conseils d’application d’une mise à jour offerte gratuitement, ni des dommages causés par le fait que vous n'ayez pas suivi correctement les instructions d'installation ou que vous n'ayez pas mis en place la configuration minimale recommandée par nous.

Aucune responsabilité en cas d'incapacité d'utiliser le Portail / de dépendance à l'égard de tout contenu. Sous réserve de la disposition « Nous n'excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous lorsqu'il serait illégal de le faire », nous déclinons toute responsabilité envers vous pour les pertes ou les dommages, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), de violation d'une obligation légale ou autre, même s'ils sont prévisibles, en rapport avec :

  • l'incapacité d'utiliser le Portail ; ou
  • l'utilisation de tout contenu affiché sur le Portail ou la dépendance à l'égard de celui-ci.

Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. Si vous utilisez les Services à des fins commerciales, d'affaires ou de revente, nous n'aurons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d'activité, interruption d'activité ou perte d'opportunité commerciale.

13. CIRCONSTANCES HORS DE NOTRE CONTRÔLE

Nous ne sommes pas responsables si la prestation des Services est retardée ou empêchée par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable. Si cela se produit, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et nous prendrons des mesures pour minimiser l'effet du retard ou de l'échec.

14. RÉSILIATION DE NOTRE CONTRAT DE PORTAIL AVEC VOUS ET CONSÉQUENCES

Notre droit de résiliation. En utilisant le Portail et en souscrivant au Service, nous avons conclu un contrat. La résiliation de votre droit d'utiliser le Portail ou les Services est possible si :

  • vous ne nous fournissez pas, dans un délai raisonnable après que nous vous l'avons demandé, les informations nécessaires pour que nous puissions fournir les Services du Portail, par exemple des coordonnées valides ;
  • vous enfreignez sérieusement (à notre appréciation) ou de manière répétée l'une des présentes Conditions ou notre Politique d'usage raisonnable (voir Annexe 1 ci-dessous).

Nous pouvons retirer les Services du Portail. Il est possible que nous vous écrivions pour vous informer que nous allons cesser de fournir les Services du Portail. Nous nous efforcerons de vous informer à l'avance de l'arrêt de la prestation des Services.

Nous vous informerons de toute résiliation ou suspension par l'intermédiaire du courriel de contact.

Votre droit de résiliation. Vous pouvez cesser d'utiliser le Portail à tout moment en nous téléphonant au 00 800 500 600 30 ou en nous écrivant à l’adresse contact-rare@sciensus.com.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques verbales « Healthcare at Home », « Sciensus » et le logo sont des marques déposées utilisées avec l'autorisation de leur propriétaire. Nous sommes le propriétaire ou le titulaire de la licence de tous les autres droits de propriété intellectuelle afférents au Portail et au matériel qui y est publié. Ces œuvres sont protégées par les lois et les traités sur le droit d'auteur dans le monde entier. Tous ces droits sont réservés.

16. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES

Personne d'autre n'a de droits au titre des présentes Conditions. En dehors de SR, aucune autre personne n'a le droit de faire appliquer ces Conditions.

Si un tribunal juge qu'une partie de ces Conditions est illégale, le reste restera en vigueur. Chacun des paragraphes de ces Conditions fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'entre eux est illégal, les autres paragraphes resteront en vigueur et auront plein effet.

Même si nous tardons à faire appliquer ces Conditions, nous pouvons toujours les faire appliquer plus tard. Si nous n'insistons pas immédiatement pour que vous fassiez ce que vous êtes tenu de faire en vertu des présentes Conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre en raison d'une violation des présentes Conditions, cela ne signifie pas que vous n'êtes pas tenu de le faire et cela ne nous empêche pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure.

Quelles lois s'appliquent aux présentes Conditions et où pouvez-vous engager des poursuites judiciaires ? Les présentes Conditions sont régies par le droit anglais et vous pouvez engager des poursuites judiciaires concernant le Portail et/ou les Services devant les tribunaux anglais. Si vous vivez en Écosse, vous pouvez également engager des poursuites judiciaires en Écosse. Si vous vivez en Irlande du Nord, vous pouvez également engager des poursuites judiciaires en Irlande du Nord.

17. DÉFINITIONS

Les termes définis ci-après s'appliquent aux présentes Conditions.

Par Appareil, on entend l'ordinateur, l'ordinateur portable, le smartphone ou la tablette électronique que vous utilisez pour vous connecter au Portail.

Le terme Services a la signification qui lui est donnée à la clause 2 et qui est décrite plus en détail sur le Portail.

Sciensus Rare fait partie du groupe d’entreprises Healthcare at Home. Le portail est exploité par Healthcare at Home Ltd une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles (numéro de société 027559609) pour elle-même et pour le compte de Sciensus International B.V. une société enregistrée aux Pays-Bas (numéro de société 34363537).

Groupe de sociétés Healthcare at Home : si vous êtes en dehors du Royaume-Uni, Sciensus International B.V. est l'entité contractante lorsque vous vous inscrivez sur le portail Sciensus Rare Axcess. Si vous êtes au Royaume-Uni, Healthcare at Home Ltd (une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 02759609) est l'entité contractante lorsque vous vous inscrivez sur le portail Sciensus Rare Axcess. Lors du traitement de votre inscription qui contient des données à caractère personnel, Healthcare at Home Ltd et Sciensus International B.V. agissent conjointement en tant que responsables du traitement des données. Healthcare at Home Ltd est enregistrée auprès de l'autorité de contrôle britannique, (Information Commissioner's Office) sous le numéro d'enregistrement Z6896758. En outre, Sciensus GmbH agit en tant que sous-traitant lors du traitement de votre enregistrement qui contient des données à caractère personnel.

Sciensus International B.V. est régie par le Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport (le ministère néerlandais de la Santé, du Bien-être et des Sports). SR opère sous les licences de grossiste suivantes : (1) Pays-Bas : NL WDA – 15224G ; (2) Royaume-Uni : UK WDA – WDA (H) 15956.

ANNEXE 1

Politique d'usage raisonnable

Notre Politique d'usage raisonnable vise à prévenir la fraude et l'utilisation abusive du Portail et de nos Services.

Activités illégales, interdites ou inhabituelles (liste non exhaustive)

Vous n'êtes pas autorisé à (ou permettre à quelqu’un de) :

  1. utiliser le Portail ou les Services de manière illégale ou frauduleuse et/ou à des fins illégales, frauduleuses ou inappropriées ;
  2. utiliser le Portail ou les Services dans le but de nuire ou de tenter de nuire aux mineurs de quelque manière que ce soit ;
  3. publier ou transmettre un message (écrit, verbal ou vidéo) sous un faux nom ou utiliser les ressources de notre réseau pour usurper l'identité d'une personne ou agir avec une autorisation fallacieuse au nom d'autres personnes (y compris, mais sans s'y limiter, les cliniciens) ou de SR. Tous les messages transmis par l'intermédiaire du Portail doivent comporter une identification claire de l'auteur et vous ne devez pas tenter de modifier l'origine des messages électroniques ou des publications ;
  4. permettre à une autre personne ou entité d'utiliser vos informations de connexion ;
  5. tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des systèmes ou des réseaux informatiques de SR, du Portail ou de tout autre site ou page Web accessible au moyen du Portail, et vous ne devez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé ;
  6. collecter des données sur toute autre personne qui utilise le Portail ;
  7. publier ou transmettre des données, du matériel, du contenu ou des informations qui sont menaçants, faux, trompeurs, abusifs, diffamatoires, désobligeants, pornographiques ou blasphématoires, ou qui contiennent ou promeuvent un virus, un ver, un cheval de Troie, une bombe à retardement ou tout autre programme ou code informatique conçu ou destiné à endommager, détruire, intercepter, télécharger, interférer, manipuler ou autrement interrompre ou exproprier le Portail et/ou les Services ;
  8. altérer, pirater, falsifier, copier, modifier ou corrompre de toute autre manière ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'administration, à la sécurité ou au bon fonctionnement du Portail et/ou des Services, ou au serveur sur lequel le Portail ou les matériels connexes sont stockés ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connectés au Portail. Vous n'utiliserez pas de robots ou de scripts avec le Portail ;
  9. tenter de faire de l'ingénierie inverse, de l'assemblage inverse, de la compilation inverse, de la décompilation, du désassemblage, de traduire ou de modifier, de frauder ou de créer de faux résultats à partir de tout code exécutable ou de toute information sur le Portail ou reçue par le Portail. Vous acceptez qu'un logiciel antivirus et/ou anti-logiciel espion soit exécuté et configuré de manière à contourner le paramétrage des cookies de votre navigateur Internet ;
  10. télécharger ou fournir des informations au Portail ou à un clinicien en violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers et/ou d'une obligation de confidentialité ou d'un devoir contractuel envers un tiers ; ou
  11. reproduire, dupliquer, copier ou vendre toute partie du Portail en violation des dispositions de nos Conditions.

Violation de la présente Politique d'usage raisonnable

Lorsque nous considérons qu'une violation de la présente Politique d'usage raisonnable a eu lieu, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropriées.

Le non-respect de la présente Politique d'usage raisonnable constitue une violation substantielle de nos Conditions, en vertu desquelles vous êtes autorisé à utiliser notre Portail, et peut nous amener à prendre toutes les mesures suivantes ou l'une d'entre elles (à notre seule discrétion) :

· la suppression de toute information fournie par vous que nous considérons, à notre seule discrétion, comme frauduleuse, abusive, diffamatoire, obscène ou en violation de tout droit de propriété intellectuelle d'un tiers ;

· la suspension ou la résiliation de votre contrat lié aux Services. Lorsque nous le jugeons raisonnable et à notre entière discrétion, nous pouvons vous fournir un avis de comportement inapproprié avant de suspendre, de résilier ou d'offrir des Services alternatifs ;

· l'émission d'un avertissement à votre intention ;

· des poursuites judiciaires contre vous pour le remboursement de tous les coûts à titre d'indemnité (y compris, mais sans s'y limiter, les frais administratifs et juridiques raisonnables) résultant de la violation ;

· d'autres poursuites judiciaires contre vous ;

· la divulgation de ces informations aux autorités chargées de l'application de la loi si nous estimons raisonnablement que cela est nécessaire ou si la loi l'exige.

Nous déclinons toute responsabilité pour toute action que nous pourrions entreprendre en réponse à des violations de la présente Politique d'usage raisonnable. Les actions que nous pouvons entreprendre ne sont pas limitées à celles décrites ci-dessus, et nous pouvons prendre toute autre mesure que nous jugeons raisonnablement appropriée.